Saisine des cours et tribunaux : “Le manque de moyens ne doit plus être un obstacle”, Casimir Bonkoungou, président de la commission d’assistance judiciaire de Bobo

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Le magistrat Casimir Bonkoungou est le président de la commission d’assistance judiciaire de Bobo-Dioulasso. Celle-ci a été mise en place en 2016, à la faveur de l’opérationnalisation du fonds d’assistance judiciaire. Qu’est-ce que le fonds d’assistance judiciaire ? Quel est son rôle ? Qui et comment en bénéficier ? Des éléments de réponses dans cet élément !

« Selon la constitution, les burkinabè naissent égaux en droit. Partant de ce principe fondamental, il est logique que le manque de moyens ne doit pas être un frein à la saisine des cours et tribunaux par le citoyen, quel que soit son niveau de vie » a-t-il précisé d’emblée.

C’est pour cela d’ailleurs que pour pallier cette situation « le fonds d’assistance judiciaire a été institué en 1991 et opérationnalisé en 2016 avec pour objectif, de permettre aux populations, même les plus démunies, de pouvoir saisir la justice en cas de besoin ».

La création de ce fonds selon lui, obéit à un impératif qui voudrait que tous les burkinabè soient égaux devant la loi. « L’Etat, à travers ce fonds, permet aux personnes indigentes de pouvoir s’assurer les services d’un avocat ou d’un huissier, de pouvoir saisir les cours et les tribunaux » dit-il avant d’ajouter : « L’assistance judiciaire peut être appréhendée comme étant le concours accordé par l’Etat aux personnes indigentes mais aussi à toutes personnes jugées vulnérables ».

Qui et comment bénéficier de ce fonds

Destiné aux personnes indigentes, le fonds d’assistance judiciaire « n’est pas de la liquidité qu’on donne à des personnes ». « D’une part, lorsque la demande est acceptée, on bénéficie de l’assistance des auxiliaires de justice. Par exemple, un avocat peut être désigné pour assister le justiciable. D’autre part, l’Etat prend totalement ou partiellement en charge les frais de procédure selon que l’assistance judiciaire accordée est totale ou partielle » explique le président de la commission d’assistance judiciaire de Bobo-Dioulasso.

Pour bénéficier de ce fonds, il suffit selon lui, de saisir par demande adressée à son président, la commission d’assistance judiciaire du TGI de son ressort. Laquelle demande, non timbrée,  comporte « des pièces comme un certificat d’indigence délivré par la mairie ».

« L’assistance peut être demandée pour faire face à tous les litiges portés devant toutes les juridictions. Elle peut être accordée à tout justiciable qui exerce une voie de recours telle l’appel ou le pourvoi en cassation » précise-t-il avant d’inviter les populations qui manquent de moyens à saisir la commission pour faire valoir leurs droits.

« Désormais le manque de moyens ne devrait plus être un obstacle pour la saisine des cours et tribunaux. Même si vous n’avez pas les moyens, l’Etat, à travers le fonds d’assistance judiciaire, vous assiste » rassure-t-il.

Jack Koné/Ouest-info.net

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