Inhumation à domicile: la procédure et les conditions

Votre rubrique « Regard Citoyen » vous propose dans ce numéro,  un chapitre sur la procédure et les conditions d’inhumation à domicile. Lisez-en

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles 101 et 261; le Code des Personnes et de la Famille en ses articles 116 à 122; le Code de Santé Publique en ses articles 29 à 32; l’Arrêté municipal n°99 C/O du 12/03/1964; l’Arrêté 2004-059 du 23/08/2004; du Code Pénal article 356-1, les inhumations à domicile sont soumises à autorisation du maire.

Les conditions sont les suivantes :

1- Une demande adressée au maire comportant le lieu d’inhumation (secteur, lot, parcelle, titre de propriété), le nom et les prénoms du défunt, la date du décès, la mention de la constatation du décès délivrée par le médecin, la date de l’inhumation ;

2- La profondeur doit être de 2 mètres ;

3- La tombe doit être cimentée et fermée par des dalles hermétiques ;

4- La tombe doit être située au minimum à 5 mètres d’un mur mitoyen ou d’un puits ;

5- Le cercueil doit être zingué.

Aucune inhumation à domicile ne peut avoir lieu sans présence d’un agent du service d’hygiène ou d’un agent de police chargé de vérifier les conditions ci-dessus.

Toute inhumation est interdite dans les zones d’habitat spontané (les zones non-loties), les zones commerciales, industrielles et militaires.

Les autorisations d’inhumations à domicile sont suspendues en cas d’épidémie. En tout état de cause, aucun individu décédé des suites de charbon, ne peut être inhumé à domicile.

Toute inhumation à domicile violant les dispositions prescrites, sera sanctionnée par l’exhumation immédiate aux frais de la famille du défunt, sans préjudice des poursuites pénales.

Enfin, toute inhumation est interdite au bord d’une voie publique.

Rassemblées par Yamba Songo

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